Moniteur : actes administratifs départementaux

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a confié l’exécution des décisions prises par le Conseil général d’un département au Président de cette Assemblée.
De ce fait sont supprimés les contrôles « a priori » jadis confiés au Préfet.

Le Président doit donc signer les actes administratifs qui règlent la vie du département. Pour être exécutoires, ces actes doivent être publiés.

Ces derniers sont dorénavant insérés dans un bulletin des actes administratifs du département intitulé « Le Moniteur des Pyrénées-Atlantiques », consultable sur le site Internet du Conseil général . Cette publication comporte également des informations d'ordre général.

Dernier numéro publié : N°342 - mars 2012

N°341 - février 2012
+ n° spécial circulation routière

N°340 - janvier 2012
+ n° spécial circulation routière

N°339 - novembre - décembre 2011

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N°336 - juin 2011

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N° spécial - mai 2011

N°333 - mars 2011

N°332 - février 2011